Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les
ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Fanny Jézéquel.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie
par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet
Fanny Jézéquel propose des prestations photographiques pour particuliers
telles que présentées sur son site Internet : https://fannyjezequel.fr/.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client
et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente,
sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices,
n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible
avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement
par le site internet, email, téléphone ou via les messageries de réseaux sociaux.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée
par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).
Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné
signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours
suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.
S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors
de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Sauf demande de paiement en intégralité à la réservation de la part
du client, un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande ou la réservation d’une séance.
Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. L’acompte doit être réglé dans les 7 jours ouvrés
suivant l’envoi du devis afin de valider la réservation sans quoi, la photographe se donne
le droit de se rendre disponible pour une autre prestation avec un autre client.
Le solde sera payé par le client via un module de paiement en ligne ou par virement le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison
finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est
envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter
du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti
entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux
dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Fanny Jézéquel ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné
en accord avec le client. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de
qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu
pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs
enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par
des photographes amateurs ou par l’un des participants avec son smartphone ou appareil photo.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels
causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance accompagnant le client, ceux-ci devront être
remboursés dans leur intégralité. La photographe ne pourra pas être tenue responsable si le comportement des enfants
empêche la réalisation de la séance photo ou entraîne un résultat différent que celui attendu.

Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au
photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du
post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de
facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison
Fanny Jézéquel met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (sous 4 à 5 semaines généralement). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront pas remis au client. La livraison des tirages se fera par courrier, en point-relais ou en main propre.

Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client
est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois sur la galerie et peuvent être renvoyés si nécessaire. Si après le délai de 3 mois, le client demande une remise en ligne des photographies, cette remise en ligne sera faites à condition que la photographe ait conservé les photos et sera facturée au client.

Article 10 : responsabilités


10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le
photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur
initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation
(accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Fanny Jézéquel se réserve le droit d’annuler et de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre
que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée si nécessaire sans pour autant
donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant
le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11
mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont enconséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Fanny Jézéquel.

Les photographies ne peuvent en aucun cas être modifiées par le client que ce soit pour des retouches, un recadrage ou l’ajout
d’un filtre. Pour toute modification, la demande devra être adressée à la photographe qui se garde le droit d’accepter ou non et
qui procédera à la modification elle-même.

Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site
internet, réseaux sociaux, expositions, supports marketing).
En cas de désaccord, Le client inscrira au moment de la signature du contrat la mention « je refuse l’utilisation de mon image
pour promouvoir l’activité de Fanny Jézéquel » ou le signalera par email le jour même.

Les photographies pourront également servir à la vente de tirage artistique ou à la participation à des concours.
Si c’est le cas, la photographe s’engage à verser au client 10% de la somme gagnée s’il remporte un prix avec l’une des
photographies de la séance ou si l’une des photographies est vendue lors d’un tirage d’art ou d’une exposition, si le modèle en
a accepté la vente au préalable.

Dans le cas d’une photographie avec des personnes d’un même foyer, ce versement sera de 10% de la somme pour l’ensemble des membres du foyer. En cas de désaccord, Le client inscrira au moment de la signature du contrat la mention « je refuse l’utilisation de mon image pour la vente de tirage d’art et la participation à des concours » ou le signalera par email le jour même.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,…) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la
gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement
par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes
conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions
françaises et plus particulièrement des tribunaux de Quimper.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux